Statut auto entrepreneur au maroc: nature, avantages et comment l'obtenir

Publié il y a 7 ans par Mohammed Ali IZGUA

Le projet de loi de finances 2014 au maroc ouvre le statut de l'auto-entrepreneur à toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante, basée sur sa propre force de travail, ses compétences, ou son savoir-faire pour générer un revenu et qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une prestation de service.

Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

Avantages:

Le freelance, ou travailleur indépendant, est une personne physique qui met ses compétences et son expertise à la disposition d'un client demandeur de compétences pour une période précise.

Puisque ce statut est non réglementé au maroc, elle est considérée illégale. Pour répondre aux besoins des porteurs de ce statut, le régime d'auto entrepreneur porte plusieurs avantages:

• Légal: le statut auto entrepreneur est reconnu par l'Etat marocain.
• Possibilité de Facturation: L'auto entrepreneur étant reconnu par l'administration fiscale, au titre de la loi n°114.13, il peut établir des factures au profit de ses clients. Les montants facturés sont hors champ TVA.
• Fiscalité Réduite: Seulement 0.5% du CA pour les activités industrielle, commerciale et artisanale 1% pour les prestations de services.
• L'exemption de l'obligation d'inscription au Registre du Commerce: L'auto entrepreneur n'est pas obligé d'être inscrit dans le registre du commerce pour exercer les activités éligibles.
• Pas de chiffre d'affaire, pas de taxe: Si l'auto entrepreneur ne réalise pas de CA pendant l'année de son inscription, il n'est pas redevable aux services fiscaux.
• Possibilité D'exercice De L'activité à Domicile: L'auto entrepreneur peut domicilier son activité professionnelle dans sa résidence principale sans autorisation préalable de son propriétaire.
• Financement et Facilité: Plusieurs établissements, notamment l'agence nationale pour la petite et moyenne entreprise (ANPME) qui est partenaire du projet, met en disposition des pack et des offres pour accompagner l'auto entrepreneur.
• Procédure de création simplifié: Démarches administratives plus légères en comparaison d'autre formes juridiques d'entreprises (SARL, SAS, etc..), et pas besoin d'apport de capital.

Éligibilité:

Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) répondant aux critères suivants:

• être majeur.
• Avoir une nationalité marocaine ou étranger résident au Maroc avec une carte de séjour.
• Avoir une adresse au Maroc.
• exerçant une activité individuelle non exclus ( voir la liste des activités exclus).
• Votre chiffre d'affaire annuel est < 200 000 dhs pour les prestations de services et < 500 000 dhs pour les activités industrielles, commerciales et artisanales.

Obtenir un Statut Auto Entrepreneur:

Par contre aux autres formes administrative des entreprises, l'obtention du statut auto entrepreneur au maroc est simple et prend quelque minutes:

• Il faut remplir un formulaire en ligne que vous pouvez trouver sur le site du registre national puis l'imprimer.
• Visitez la post ou bien la banque la plus proche menu de cet imprimé, une photo et une photocopie de votre pièce d'identité.
• Vous serez contacté après que votre dossier soit approuvé pour obtenir votre carte auto entrepreneur.

Félicitation vous êtes un auto entrepreneur marocain reconnue par l'Etat, vous pouvez exercer votre activité.

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